UEMOA : la question des comptes inactifs

Dans le but d’apporter une réponse à la question épineuse et délicate de la gestion des   comptes bancaires longtemps restés inactifs et dont les titulaires sont introuvables, des professionnels des établissements financiers, des juristes et plusieurs autres acteurs de la vie économique et financière, ont été appelés sous le haut parrainage de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) afin d’en débattre. Cette  importante mobilisation est due au fait que l’actuelle charte juridique de l’UEMOA ne comporte pas de dispositions spécifiques relatives  à la gestion des avoirs des titulaires de comptes inactifs. En associant à cette réflexion de nombreux experts et consultants entre autres banquiers et juristes, la BCEAO voudrait soumettre au conseil des ministres des pays membres, des propositions utiles qui n’entrent pas en conflit avec les lois nationales, en vue de l’élaboration et de l’adoption d’un règlement communautaire adapté pour le traitement des comptes inactifs. D’après le Directeur national de la BCEAO pour le Niger, le problème de la gestion des comptes inactifs peut s’avérer «une source potentielle de litiges qui pourrait opposer les établissements dépositaires et les titulaires des avoirs concernés, avec des effets négatifs sur la stabilité et l’intégrité du système bancaire et financier». Une enquête de la BCEAO a révélé en 2006 qu’il existe environ 775.000 comptes inactifs dans la zone UEMOA, pour un montant global de plus de 61,5 milliards de francs CFA (140 millions de dollars). Rien qu’au Niger, le nombre de comptes dormants était estimé à 6530 pour un montant de près de 676 millions de francs CFA ( 1,5 millions de dollars). Les conclusions de cette réunion visent notamment à protéger les intérêts des clients et aussi préserver l’UEMOA de tout contentieux.

One thought on “UEMOA : la question des comptes inactifs

  1. Enfin, avec cette loi le débat épineux et jamais tari de la nature juridique du compte bancaire vient d’être relancé. Si le compte après des années ne fait l’objet d’aucune opération, le solde est acquis à l’Etat; comme le régime des biens sans maitre que la loi attribue la propriété à l’Etat. Est ce à dire que la thèse de l’universalité de fait qu’on reconnait au compte vient alors prendre de l’avantage sur la nature ou l’explication contractuelle du compte en banque, le compte est il un bien ou un contrat?

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