Madagascar : lutte contre la fraude fiscale

L’administration Fiscale de la République de Madagascar a mis sur pied de nouvelles reformes dans le cadre de la Loi des Finances 2011 du pays. En effet, dans le souci de réduire les nombreuses pertes liées aux fraudes Fiscales, la nouvelle Loi applicable dès cette année stipule que les états financiers des entreprises présentent sur le territoire ; devront être visés obligatoirement par l’administration fiscale avant qu’elles ne soient présentées aux collaborateurs de ces entreprises, à savoir les banques et les autres associés.

Précisément, la Loi des Finances 2011 oblige toute les entreprises à certifier leurs états financiers en plusieurs exemplaires avant de les redistribués à leurs partenaires. En plus de cette mesure, la nouvelle Loi des Finances présente d’autres arrêtés. Citons entre autre, une nouvelle résolution au niveau de commerce qui stipule que, la délivrance des agréments des grossistes est maintenant du ressort de l’administration fiscale. Par contre, le titulaire de l’agrément doit en informer le département du Commerce en vue d’assainir les activités des grossistes. Aussi, tout opérateur est obligé d’afficher l’attestation de régularité de l’impôt synthétique ou l’impôt sur le revenu dans ses locaux.

En outre, afin de contraindre les responsables d’entreprises à respecter et appliquer cette nouvelle Loi, les autorités fiscales l’ont accompagné de sanctions. Ainsi,  en cas de non-respect de cette nouvelle réglementation, des sanctions sous forme de paiement d’amende d’une valeur de 100 000 Ar (50 dollars) seront appliquées à l’encontre de ceux qui commettront des infractions.

Rappelons enfin que, dans le but de sécuriser les recettes fiscales et d’établir un circuit formel et stable de distribution des marchandises ; la Loi des Finances 2011 n’exclus pas le contrôle des ventes sans facturation déjà appliqué.

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