La Cour constitutionnelle de République démocratique du Congo (RDC) s’est déclarée incompétente dans l’affaire Augustin Matata, l’ancien Premier ministre du pays accusé d’avoir détourné des fonds publics.
Lors d’une audience publique lundi, le président de la Cour constitutionnelle Dieudonné Kaluba a déclaré que le Premier ministre «ne peut être poursuivi devant la Cour», car «le privilège de juridiction cesse avec la fonction».
Par conséquent, elle «se déclare incompétente» et «M. Matata doit être poursuivi devant son juge naturel», sans préciser devant quels juges l’ancien Premier ministre devait être renvoyé.
L’avocat de la défense, Laurent Onyemba, qui plaidait l’incompétence de cette Cour, explique qu’«il n’y a pas de loi qui identifie le juge des actes commis par un Premier ministre lorsqu’il n’est plus en fonctions. Il y a un vide juridique. C’est ce que la Cour constitutionnelle a constaté». Pour lui, «l’affaire, est close».
L’incompétence de la Cour constitutionnelle s’applique également aux deux coaccusés de Matata, l’ancien responsable du Gouvernement, Patrice Kitebi et Christo Grobler, le patron de l’opérateur sud-africain Africom Commodities.