La justice sud-africaine relève un vice de forme dans la procédure du retrait de la CPI

af-sud-cpiLa justice sud-africaine a relevé ce mercredi, un vice de forme dans la procédure de retrait de l’Afrique du Sud de la Cours Pénale Internationale, entamée en octobre dernier.

Pour la Cour, la décision du gouvernement de Pretoria de se retirer de la CPI, sans consulter au préalable le Parlement, était invalide et « inconstitutionnelle ».

«La décision du gouvernement de signifier au secrétaire général de l’ONU son retrait de la CPI sans avoir obtenu l’aval du Parlement est inconstitutionnelle et invalide», a affirmé Phineas Mojapelo, juge de Pretoria. Et d’ajouter que «le Chef de l’Etat et le gouvernement doivent retirer leur notification dès que possible».

Mais le tribunal de Pretoria a tenu à préciser, que son jugement ne s’était prononcé «que sur la forme du processus » et non sur «la légalité du retrait de la CPI».

En octobre 2016, le gouvernement sud-africain avait annoncé sa décision de quitter la CPI, après la polémique causée par son refus d’interpeller sur son sol, le président soudanais Omar el-Béchir, poursuivi pour génocide et crimes contre l’humanité.

D’autres pays tels que le Burundi, ont emboité le pas à l’Afrique du Sud, en annonçant leur volonté de quitter cette Cour, premier tribunal international permanent chargé de poursuivre les auteurs présumés de génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

La Gambie, qui avait également fait part de son intention de se retirer de la CPI, a fait marche arrière depuis le changement de régime et l’élection du nouveau président Adama Barrow.

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