Togo : La Cour constitutionnelle rejette la limitation du mandat du président du parlement

La Cour constitutionnelle du Togo a retoqué la proposition des députés de la nouvelle Assemblée nationale qui avaient introduit un amendement du règlement intérieur du parlement qui une limitation du mandat du président de l’hémicycle.

Selon cette proposition, le président de l’Assemblée nationale togolaise devrait être désormais élu pour «un mandat d’un an renouvelable», une disposition jugée finalement anticonstitutionnelle et donc irrecevable, par la Cour constitutionnelle dirigée par Aboudou Assouma.

Les sages ont fait valoir l’article 54 de la constitution togolaise, qui tranche cette question du mandat du président de l’Assemblée nationale : «L’Assemblée nationale est dirigée par un président assisté d’un bureau. Le président et le bureau sont élus pour la durée de la législature dans les conditions fixées par le règlement intérieur de chaque Assemblée», dit la loi fondamentale du pays. Le texte prévoit l’élection d’un nouveau président seulement en cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause.

La nouvelle assemblée nationale togolaise issue des élections législatives du 20 décembre dernier, a entamé ses activités avec l’élaboration de son règlement intérieur.

Pour cette nouvelle législature essentiellement jeune, les élus ont voulu jouer la carte de la nouveauté. Ainsi, ont-ils introduit de nouvelles dispositions visant à «instaurer la discipline» au sein de l’hémicycle.

Parmi ces mesures, l’on note l’introduction d’une sanction financière d’un montant de 20.000 F.CFA par jour pour l’absence des élus du peuple aux différentes séances des sessions parlementaires. Une sanction censée être prélevée sur les indemnités des députés «après trois absences sans justificatifs valables».

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